A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable publicCode général des collectivités territorialesArt. D1611-26-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Art. D1611-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle