DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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