DÉCRET n°2015-906 du 23 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les tribunaux commerciaux

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles sur les juges et assesseurs dans certains tribunaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance