Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2015-906 du 23 juillet 2015

modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et d'assesseurs dans certains tribunaux de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment l'article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de juges au tribunal mixte de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges élus au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les tribunaux commerciaux

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles sur les juges et assesseurs dans certains tribunaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des effectifs judiciaires

Résumé. Le décret change le nombre de juges et d'assesseurs dans certains tribunaux de commerce.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 23 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du dimanche 26 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

DÉCRET n°2015-906 du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Annexe