DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne atteinte d'insuffisance rénale chronique susceptibles d'être transmises en application du I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients) ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Transmission sécurisée des données de santé pour les insuffisants rénaux

Résumé. Les informations de santé des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ne peuvent être partagées qu'avec des professionnels de santé ayant signé une charte éthique.

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne atteinte d'insuffisance rénale chronique susceptibles d'être transmises en application du I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients) ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

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