DÉCRET n°2015-876 du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 350 terdecies

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Modification de l'article 350 terdecies du CGI

Résumé. Le décret modifie l'article 350 terdecies du Code général des impôts pour ajouter une nouvelle section VIII, mais celle-ci est incomplète et s'interrompt brusquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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