Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 350 terdecies du CGI
Résumé. Le décret modifie l'article 350 terdecies du Code général des impôts pour ajouter une nouvelle section VIII, mais celle-ci est incomplète et s'interrompt brusquement.
A modifié les dispositions suivantes :