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DÉCRET n°2015-876 du 16 juillet 2015

relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification incomplète du Code général des impôts

Résumé. Un décret modifie une partie du Code des impôts, mais il y a une erreur dans le texte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,

Décrète :

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Modification de l'article 350 terdecies du CGI

Résumé. Le décret modifie l'article 350 terdecies du Code général des impôts pour ajouter une nouvelle section VIII, mais celle-ci est incomplète et s'interrompt brusquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Exécution d'un décret financier

Résumé. Ce décret du 16 juillet 2015 confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

DÉCRET n°2015-876 du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2