DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015

Article 3

Créé le 1 octobre 2015

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015