Article 1
La décision du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, après les mots : « Délégation est donnée à », sont insérés les mots : « Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile et » ;
2° A l'article 5, après les mots : « chef de la section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Dalila Ahdjoudj, greffière en chef, adjointe à la chef de la section du sceau, » ;
3° A l'article 6, les mots : « M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Adeline-Lise Khov, magistrate, adjointe à la chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » ;
4° A l'article 8, les mots : « Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « Mme Emilie Lelièvre-Dumas et M. Eric Martin-Hersent, attachés principaux d'administration, adjoints au chef de cabinet ».
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