En vigueur depuis le 8 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat
Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.