DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015

Article 2

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En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Organisation des services de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat utilise différents services pour ses missions dans le commerce, l'artisanat, la consommation et l'économie sociale.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015