DÉCRET n°2015-801 du 1er juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des effectifs des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et d'assesseurs dans certains tribunaux de commerce, notamment à Saint-Denis.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.

Relations

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cite  annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la désignation des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et ajuste les références aux chambres commerciales.

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance