DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 266 bis

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Précision des modalités de justification des travaux pour exonérations fiscales

Résumé. Les règles pour prouver les travaux réalisés et bénéficier d'exonérations fiscales sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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