Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1594-0 G, l'annexe II à ce code, notamment son article 244, et l'annexe III à ce code, notamment son article 266 bis ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux)Art. L.462-1Déclaration d'achèvement des travauxÀ la fin des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité aux règles doit être envoyée à la mairie. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 (Modification des règles de TVA pour l'immobilier)Art. 32Modification des règles de TVA pour l'immobilierLa loi modifie les règles de la TVA pour les travaux et constructions immobiliers, en précisant quand ces opérations sont soumises à la taxe.,
Décrète :