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DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015

relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des preuves de travaux pour exonérations fiscales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour prouver les travaux et obtenir des avantages fiscaux, et confie aux ministres des finances la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 1594-0 G, l'annexe II à ce code, notamment son article 244, et l'annexe III à ce code, notamment son article 266 bis ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 (Modification des règles de TVA pour l'immobilier),

Décrète :

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Précision des modalités de justification des travaux pour exonérations fiscales

Résumé. Les règles pour prouver les travaux réalisés et bénéficier d'exonérations fiscales sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015
Article 1
Article 2