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DÉCRET n°2015-773 du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises).

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis de moins de 18 ans.

Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3 (Aide à l'embauche d'apprentis pour les petites entreprises).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance