DÉCRET n°2015-768 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3511-1

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Extension de l'interdiction de fumer aux aires collectives

Résumé. L'interdiction de fumer est étendue aux aires collectives de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

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