DÉCRET n°2015-759 du 27 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22

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Création d'une commission pour l'aménagement foncier rural en Guyane

Résumé. La commission en Guyane pour l'aménagement foncier rural est présidée par le préfet et comprend des représentants locaux, agricoles, environnementaux et administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

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