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Création d'une commission pour l'aménagement foncier rural en Guyane
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22
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DÉCRET n°2015-759 du 27 juin 2015
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22
Source : Légifrance