Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les petits vendeurs de produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de distributeurCode ruralArt. R254-15-1 : Exemptions pour les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiquesCode ruralArt. R254-16 : Demande d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les micro-distributeurs
- Code ruralArt. R254-1, Art. R254-15-1, Art. R254-16, Art. R254-18