En vigueur depuis le 22 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.