DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La demande d'aide présentée sur le fondement du présent décret est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s'agissant de l'aide au projet, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet. Après l'avoir instruite, la direction régionale des affaires culturelles transmet cette demande à la commission consultative compétente mentionnée à l'article 7 (Commission consultative pour les aides aux spectacles vivants).
Les modalités de présentation des demandes d'aide sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide culturelle

Résumé. Pour demander une aide culturelle, il faut s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles, qui transmet la demande à une commission consultative.

La demande d'aide présentée sur le fondement du présent décret est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s'agissant de l'aide au projet, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet. Après l'avoir instruite, la direction régionale des affaires culturelles transmet cette demande à la commission consultative compétente mentionnée à l'article 7 (Commission consultative pour les aides aux spectacles vivants).
Les modalités de présentation des demandes d'aide sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015

Source : Légifrance