DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 duodecies

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Modification des références aux plafonds de loyer et de ressources

Résumé. Les plafonds de loyer et de ressources pour les logements en zone C sont alignés sur ceux de la zone B2.

A modifié les dispositions suivantes :

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