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DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015

pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des plafonds de loyer et de ressources en zone C

Résumé. Ce décret aligne les plafonds de loyer et de ressources pour les logements en zone C sur ceux de la zone B2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, et notamment son article 2 duodecies,

Décrète :

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Modification des références aux plafonds de loyer et de ressources

Résumé. Les plafonds de loyer et de ressources pour les logements en zone C sont alignés sur ceux de la zone B2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2015

DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015
Article 1
Article 2