En vigueur depuis le 8 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prise en charge des contrats d'assurance pour les exploitants agricoles
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2014 et transmettre à l'administration, au plus tard le 1er décembre 2014, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10 (Règles pour les assurances agricoles).
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.