DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015

Article 10

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Article 10

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance climatique) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Règles pour les entreprises d'assurance distribuant des contrats subventionnés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour distribuer des contrats d'assurance subventionnés aux agriculteurs, en fournissant certaines données et informations.

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance climatique) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

Source : Légifrance