DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015

Article 7

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Article 7

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrat d'assurance récolte) ne peut être subventionnée par d'autres crédits de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être financés par d'autres aides européennes ou locales.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrat d'assurance récolte) ne peut être subventionnée par d'autres crédits de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

Source : Légifrance