En vigueur depuis le 8 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrat d'assurance récolte) ne peut être subventionnée par d'autres crédits de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.