DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des primes d'assurance pour les récoltes agricoles

Résumé. Le décret fixe les règles de prise en charge des primes d'assurance pour les récoltes agricoles, avec un taux de 65% si le montant total est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, ou un taux calculé différemment si ce montant est dépassé.

Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

Source : Légifrance