En vigueur depuis le 8 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les commissions consultatives
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.