DÉCRET n°2015-623 du 5 juin 2015

Article 2

Créé le 8 juin 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015