DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle financier de l'État pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation du comité de distribution de carburants, l'État continue à contrôler ses finances.

Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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