Créé le 6 juin 2015
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Créé le 6 juin 2015
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.