DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

Article 4

Créé le 6 juin 2015

Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.