DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Pouvoirs étendus du liquidateur

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les finances, engager des actions en justice et conclure des accords.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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