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DÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015

modifiant le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation spécifique pour les agents exposés à l'amiante

Résumé. Ce décret permet aux agents du ministère de la mer atteints de maladies professionnelles dues à l'amiante de demander une allocation spécifique dès 50 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 120 (Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amiante) ;

Vu le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 (Décret sur le départ anticipé à la retraite pour les travailleurs exposés à l'amiante) relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension d'un droit à une allocation pour les victimes de l'amiante

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la mer atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent désormais demander une allocation spécifique dès 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-603 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2