DÉCRET n°2015-592 du 1er juin 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance