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Dispositions générales

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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

6 — 7

JORF n°0123 du 30 mai 2015

Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 > > Art. 20-1, Art. 20-2 > >

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