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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Section 4

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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JORF n°0123 du 30 mai 2015

Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 > > Art. 17-1, Art. 17-2 > >

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