Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

JORF n°0123 du 30 mai 20157 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 32-1 → Version 1 Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 32-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008art. 32-1 (VD)crée Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008art. 32-2 (VD)

Historique des versions

Article 2 | DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015 | Juriblio