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Dispositions modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

3

JORF n°0123 du 30 mai 2015

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 > > Art. 32-1, Art. 32-2 > >

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