Décret n°2015-580 du 28 mai 2015

Article 9

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Article 9

Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Modalités d'application du décret dans les administrations

Résumé. Ce décret précise que les détails pratiques pour son application dans les ministères et établissements publics seront définis par des arrêtés conjoints.

Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

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