DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Article 4

Créé le 1 juin 2015

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.