DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015

Article 5

Créé le 1 juin 2015

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur.