A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6123-1-8 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-9 → Version 2
- Code du travailArt. R6123-1-8, Art. R6123-1-9
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-574 du 27 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 30 mai 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen