Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-2 (Composition et rôle du Conseil national de l'emploi)Art. L.6123-2Composition et rôle du Conseil national de l'emploiLe Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est un organisme placé auprès du Premier ministre, composé de représentants divers (régions, État, syndicats, employeurs) pour coordonner les politiques d'emploi et de formation en France. et L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle)Art. L.6123-7Modalités d'application des politiques de formation professionnelleLes règles pour organiser la formation et l'orientation professionnelles sont fixées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :