Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9 > >
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2 modifiés
JORF n°0122 du 29 mai 2015
DÉCRET n°2015-574 du 27 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen