DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Application d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles de procédure judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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