DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015

Article 3

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Article 3

Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Prorogation des fonctions des rapporteurs judiciaires

Résumé. Les rapporteurs judiciaires gardent leur poste jusqu'à la fin des affaires en cours, mais ceux sans affaire sont remplacés.

Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.

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Source : Légifrance