DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

Article 10

Créé le 24 mai 2015

Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel, assurée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par tous moyens par le service des retraites de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2015