En vigueur depuis le 24 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur le suivi médical postprofessionnel
Les agents publics et ouvriers d'Etat, mentionnés à l'article 1er (Droit au suivi médical postprofessionnel pour les travailleurs exposés), au bénéfice desquels est institué le suivi médical postprofessionnel sont informés de leur droit par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.