DÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015

Article 1

Créé le 21 mai 2015

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015