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DÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton

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Décret sur la mesure et la gestion des eaux autour de l'île de Clipperton

Résumé. Ce décret explique comment mesurer la zone autour de l'île de Clipperton et charge des ministres de s'en occuper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Définition des limites maritimes autour de l'île de Clipperton

Résumé. Le décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour de l'île de Clipperton, en utilisant la laisse de basse mer sur le récif.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Application du décret sur la mer territoriale de Clipperton

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant la gestion des eaux autour de l'île de Clipperton.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

DÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015
Article 1
Article 2