DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015

Article 8

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Article 8

Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.

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En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Actions nationales pour le commerce, l'artisanat et les services

Résumé. Le ministre du commerce peut lancer des actions pour aider les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services à évoluer.

Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

Source : Légifrance