DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions du FISAC

Résumé. La subvention du FISAC est calculée en fonction de l'ensemble du projet, même si certaines parties ne sont pas financées par le FISAC.

La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

Source : Légifrance