DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises de proximité), qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants.

La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée. Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation.

Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.

Ces opérations sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2015 · Dernière version le 5 septembre 2015

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Aides pour les entreprises de proximité en milieu rural

Résumé. Ce décret explique comment les petites entreprises de proximité peuvent obtenir des aides pour s'installer ou se moderniser dans les petits villages, avec des conditions spécifiques sur leur taille et leur chiffre d'affaires.

Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises de proximité), qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants.

La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée. Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation.

Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.

Ces opérations sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides pour les entreprises de proximité en milieu rural

En résumé. Extension des opérations individuelles en milieu rural aux hameaux et bourgs ruraux rattachés à des communes de plus de 3 000 habitants dans certaines collectivités, sous conditions de population.

En vigueur du lundi 18 mai 2015 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance