A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. Annexe 1 → Version 1
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 5 → Version 2Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 5, Art. 10