Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des directions de contrôle fiscal
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 5, Art. 10