Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. Annexe 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 5, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0108 du 10 mai 2015
DÉCRET n°2015-512 du 7 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 29 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin