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DÉCRET n°2015-512 du 7 mai 2015

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services fiscaux

Résumé. Ce décret remplace les directions de contrôle fiscal par des directions spécialisées des finances publiques et confie leur mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 29 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des directions de contrôle fiscal

Résumé. Les directions de contrôle fiscal sont supprimées et remplacées par des directions spécialisées des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. Annexe 1
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

DÉCRET n°2015-512 du 7 mai 2015
Article 1
Article 2